APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente à distance entre L’HABIT FRANCAIS ( le vendeur )  et son client, de la commande par le client à la livraison du produit au client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.lhabitfrancais.com au jour de la passation de commande par le client.

Le fait pour le client de remplir et de valider le bon de commande figurant sur le site www.lhabitfrancais.com vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Ventes de la société L’Habit Français.

L’Habit Français se réserve le droit d’adapter et de modifier, à tout moment et sans préavis, les offres, les prix et les Conditions Générales de Ventes. Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

ARTICLE I :VENTE DES PRODUITS

Le Vendeur s'engage à vendre les Produits au Client, et le Client s'engage à acheter les Produits au Vendeur, sous réserve des termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions Générales.

Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine.

ARTICLE 2 : PRIX

Le prix d'achat de chaque Produit est indiqué en euros TTC, hors frais de port (le "Prix d'achat"). 

Le prix de livraison est le prix à payer pour la livraison de chaque Vente (le "Prix de livraison").  

Le montant total de la Vente est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises et les frais de livraison (le "Prix Total"). Elle est indiquée lors de la validation de la Commande et dans l'Email de Confirmation (comme défini ci-dessous).

ARTICLE 3 : COMMANDE 

La commande  est passée auprès du Vendeur par le Client lors de la sélection d'un ou plusieurs Produits que, conformément à la sélection, le Client place dans son "panier" (la "Commande")

Toute prise de commande  (ci-après les « Commandes ») de Produits figurant sur le Site Web suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

 Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande  n'est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La Commande n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.

Le Client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.

En validant la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA VENTE

La Vente est réalisée après paiement du Prix Total validant la Commande.

La Vente sera systématiquement confirmée par courrier électronique (le " Courriel de Confirmation ") à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Cet Email de Confirmation comportera notamment une facture au nom du Client, résumant les caractéristiques d'identification de la Vente.

Le Client doit s'assurer que les informations contenues dans l'Email de confirmation sont complètes et exactes et informer immédiatement le Vendeur de toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Vente d'un Client avec lequel il existe un litige relatif à l'exécution ou au paiement d'une Vente antérieure ou lorsque le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement en ligne de la Commande par carte bancaire ou PayPal . 

Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic.

Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.

Toute Commande  confirmée par le Client implique l'acceptation irrévocable de la Vente qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus de manière exhaustive à l'article 8 (Droit de résiliation).

Les Produits seront expédiés une fois que le Vendeur aura reçu le paiement de la Commande.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les Produits sont proposés à l'achat sous réserve de leur disponibilité.

En cas de rupture de stock après une Vente, le Vendeur informera le Client par courrier électronique du délai supplémentaire lié à une nouvelle production, livraison partielle ou annulation de la Vente.

A réception de ces informations, le Client pourra se faire rembourser le prix du Produit commandé indisponible dans les trente (30) jours suivant sa réclamation.

En cas de rupture de stock, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité physique d'honorer la Vente.

Les produits marqués "épuisé" ne peuvent plus être achetés.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les Produits sont expédiés une fois que le Vendeur a reçu le Prix total des Produits.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la Commande.

Le délai de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition des Produits et du délai de livraison induit par le mode de livraison et la destination.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et doivent être intégralement pris en charge par le Client.

Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union Européenne, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits, et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat pourront être dus.

 Ces frais et dépenses seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d'un retard inévitable dans la livraison d'une commande . Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à une commande après qu'une livraison a été effectuée.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la Vente (hors personnalisation).

Ce droit ne s'applique pas aux Commandes  passées par les entreprises mais uniquement aux consommateurs selon la définition de la législation française.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à contact@lhabitfrancais.com selon le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales, dûment complété, ou par une déclaration exprimant clairement son intention de rétractation et comprenant l'identification des Produits concernés.

Les Produits retournés doivent être expédiés au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client ait donné avis de son intention de se rétracter. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact, avec les étiquettes toujours attachées à la marchandise. Les produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, endommagés, abîmés, endommagés, salis, réparés, modifiés par le Client, ou personnalisé ne sont pas repris et ne seront pas remboursés.

Le Vendeur remboursera au Client à la réception des Produits retournés l'intégralité des sommes versées au titre de sa commande, après déduction des frais de retour éventuels, qui restent à la charge du Client.

Formulaire en annexe*

ARTICLE 9 : RISQUE ET TITRE

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du Prix Total.

Au moment du transfert de propriété, qui a lieu au moment de la livraison des Produits à condition que le paiement soit complet, la responsabilité du Produit est transférée au Client.

Le Client en détiendra ensuite la propriété absolue, laquelle est transférable sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du Vendeur.

Le risque de perte ou de détérioration du Produit sera transféré au Consommateur au moment de la livraison du Produit.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits peuvent contenir des éléments graphiques, visuels et textuels et des illustrations (les "Droits de Propriété Intellectuelle"), tous protégés par le droit d'auteur, le droit à l'image, le droit des modèles ou le droit des marques, dont les détenteurs ou propriétaires sont soit le Vendeur soit des tiers.

Dans la mesure du possible, le Vendeur identifie les auteurs et/ou titulaires de ces droits de propriété intellectuelle dans la bibliographie du Produit.

En aucun cas le fait de ne pas mentionner le titulaire ou l'auteur ne peut être considéré comme rendant les droits de propriété intellectuelle libres d'exploitation. Les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des Produits continuent d'être détenus par le Vendeur ou par les titulaires des droits spécifiés.

Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation ou utilisation à des fins commerciales d'un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle et sur quelque support que ce soit, partiellement ou totalement, ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable et écrite des ayants droit.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Tous les Produits vendus par le Vendeur ont été fabriqués avec le plus grand soin. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages, sous quelque forme que ce soit, physiques, matériels ou immatériels, pouvant résulter d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des articles vendus par le Vendeur et/ou des matériaux ou accessoires qui ont été enlevés.

Conformément aux articles L.217-7 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut bénéficier de la garantie légale de conformité.

Si les Produits ne sont pas conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), le Client peut contacter le service client du Vendeur par email qui l'informera des procédures de retour. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine. Elle doit être accompagnée d'une copie de la facture correspondante. Les retours de Produits non conformes aux conditions décrites ci-dessus ne pourront être pris en compte. 

Le Vendeur retournera alors au Client les Produits de remplacement, dès qu'ils seront disponibles. Si le Vendeur n'est pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, il offrira au Client la possibilité de choisir un autre produit pour un montant équivalent ou il pourra demander un remboursement intégral des produits non conformes ou conserver les produits non conformes et demander au Vendeur une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminée au cas par cas. Le Client est dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les 24 mois suivant la livraison de la marchandise.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du vendeur.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être souscrite. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir.

Le Vendeur ne bénéficie des garanties énumérées dans la présente clause que dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.

Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Le contenu du site a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, le Vendeur ne peut exclure la possibilité d'une erreur ou de lacunes dans les informations contenues sur ce site.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'informations incorrectes ou incomplètes sur le Site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute erreur de frappe ou d'impression qui pourrait communiquer un prix de vente erroné. Dans ce cas, le Vendeur ajustera le prix dès que possible.

La couleur réelle des Produits peut différer des couleurs affichées sur les écrans d'ordinateur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des variations de couleurs dues à la qualité des écrans d'ordinateur. Le site Web peut contenir des liens qui donnent accès à d'autres sites Web et à des renseignements exploités et entretenus par des tiers. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque l'inexécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit à une action imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 15 (Force majeure).

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toutes perturbations ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 : SERVICES AUX CLIENTS

Pour toute question ou réclamation concernant les Produits du Vendeur ou les procédures de vente, le Client peut contacter le service client par email à contact@lhabitfrancais.com. Le Vendeur fera de son mieux pour fournir une réponse rapide.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Le Vendeur peut créer et maintenir des registres informatiques et papier, collecter, conserver, contrôler, utiliser et transmettre des informations personnelles identifiables obtenues du Client lors de l'achat des Produits.

Le Client consent à ce que ces données personnelles puissent être utilisées pour des promotions liées au Vendeur.

Si le Client souhaite que le Vendeur supprime ses informations des fichiers du Vendeur, il peut demander au Vendeur que nous le fassions dans la mesure où la loi le permet.

Si le Client souhaite avoir plus d'informations concernant la politique de confidentialité du Vendeur, il peut visiter le site web du Vendeur, où la politique de confidentialité est disponible ou envoyer un email à contact@lhabitfrancais.com pour toute information.

ARTICLE 14 : DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

L'Acheteur déclare et garantit que :

- il est en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur ;

- il lui appartient de respecter la législation qui lui est applicable (notamment ses obligations fiscales ou douanières) ;

- il a la capacité et le pouvoir (en vertu des lois de son pays d'origine) de conclure et d'exécuter la transaction à laquelle il sera partie ;

- toutes les informations (y compris son identité et son adresse) sont véridiques et correctes et s'engagent à informer rapidement le Vendeur de tout changement. 

ARTICLE 15 : GARANTIES LÉGALES

7-1 Etendue

L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent . A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits vendus bénéficient, au profit des acheteurs ayant la qualité de consommateurs :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

- de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, ou la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les frais éventuels de port sont à la charge de la société SAS L’Habit Français conformément à l’article L217-11 du Code de la Consommation. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société SAS L’Habit Français ne saurait être engagée.

La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

7-2 Exclusion

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société SAS L’Habit Français  et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société SAS L’Habit Français.

ARTICLE 16 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la société SAS L’HABIT FRANÇAIS sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Après démarche préalable écrite des consommateurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier du Client, si tout retard ou inexécution résulte d'un cas de force majeure (tel que guerre, grève (interne ou chez l'un de ses prestataires), verrouillage, accident, incendie, glace, inondation, mauvais temps, interruption ou suspension des moyens de communication et/ou transport, blocus, blocage des exportations, importation ou exportation interdite, cessation de production ou livraison, décision réglementaire d'un organe administratif de contrôle, etc)

ARTICLE 18  : RENONCIATION

Le défaut ou le retard du Vendeur dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège ne doit pas porter atteinte à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège ni constituer une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège, ni empêcher l'exercice d'un autre droit, de ce pouvoir ou de ce privilège, en tout ou en partie. Les droits et recours prévus dans les présentes conditions générales sont cumulatifs et n'excluent pas les droits et recours prévus par la loi.

ARTICLE 19 : DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions Générales est interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, elle sera, dans la mesure requise, séparée des présentes Conditions Générales et rendue inefficace dans la mesure du possible sans modifier les autres dispositions des présentes conditions générales, et n'affectera en rien d'autres circonstances ou la validité ou l'application des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 20 : INTERPRÉTATION

Les titres sont inclus pour des raisons de commodité seulement et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions Générales. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

Toute expression introduite par les termes "y compris", "inclure", "en particulier" ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes.

Les références à tout document ou accord doivent être interprétées comme des références au document ou à l'accord en vigueur à l'heure actuelle et tel qu'amendé, modifié, complété, substitué ou notifié de temps à autre.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toute obligation contractuelle ou non contractuelle découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales et la Facture sera régie et interprétée conformément à la loi du pays dans lequel le Vendeur est situé. La localisation exacte du Vendeur est indiquée sur la Facture.

Tous les litiges découlant de ou en relation avec la Vente (y compris, mais sans s'y limiter, l'existence, la validité, l'exécution, la résiliation et l'interprétation des présentes Conditions Générales et de la Facture et toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec la Vente) seront soumis à la juridiction du pays où le Vendeur est situé. La localisation exacte du Vendeur est indiquée sur la Facture.

ARTICLE 22 : DROIT D’INSCRIPTION SUR LA LISTE APPLICABLE ET JURIDICTION

Comme l’indique l’article L223-1 du code de la consommation,  le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

L’acheteur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

 

ANNEXE :  FORMULAIRE DE RETRACTATION

- Déclaration de rétractation du contrat : :

- L’adresse : [Nom], dont le siège social est [adresse], tel: [tel], e-mail: [email] :

- Je déclare/Nous déclarons (*) que je résilie/nous résilions (*) le contrat d'achat de ce produit (*)/de fourniture de ces services (*) :

- Date de commande (*)/date de réception (*) :

- Prénom et nom du consommateur :

- Adresse du consommateur :

- Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est envoyé en format papier) :

- Date :